ART. 8	N°2510	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2510
présenté par
Mme Simonnet
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ARTICLE 8
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Lorsque la personne n’est pas en mesure de confirmer savolonté, la personne de confiance désignée dans ses directivesanticipées, rédigées ou confirmées depuis moins de trois ans etdans lesquelles la personne a expressément formulé le souhait debénéficier d’une aide à mourir, peut confirmer la volonté de lapersonne. Dans ce dernier cas, l’article 19 de la loin° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin devie ne s’applique pas. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi actuelle exige que lavolonté du patient soit confirmée personnellement avant de procéderà l’aide à mourir. Cependant, dans certains cas, les patientspeuvent perdre leur capacité à communiquer ou à confirmer leurvolonté en raison de leur état de santé. Cette exigence peut alorsempêcher l’exécution de la volonté du patient exprimée clairementauparavant.
L’amendement propose que, en cas de perte de conscience dupatient, le médecin en charge de la demande se réfère auxdirectives anticipées du patient, qui doivent avoir été rédigées ouconfirmées dans les trois ans précédant la demande. Si une personnede confiance a été désignée dans ces directives, elle peutconfirmer ou infirmer la volonté du patient.
Pour des questions de recevabilité financière, le présentamendement est contraint d’exclure la charge relative aux actespris en charge par l’Assurance Maladie. Néanmoins, nous réaffirmonsnotre position en faveur d’une prise en charge intégrale des actesrelatifs à l’aide à mourir, quelles qu’en soient lesconditions.