ART. 6	N°2511	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2511
présenté par
Mme Simonnet
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ARTICLE 6
À l’alinéa 7, après lemot :
« incurable », 
insérer les mots : 
« , quelle qu’en soit lacause, ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser quel’affection grave et incurable dont doit être atteinte la personnepour avoir accès à l’aide à mourir peut avoir diverses causes :elle ne serait pas uniquement de nature pathologique et pourraitégalement être accidentelle.
La rédaction actuelle d’« affection », à partir du moment où sanature n’est pas précisée, laisse sous entendre que toutes lescauses sont comprises.
Toutefois, des divers échanges que nous avons pu avoir, ilsemblerait qu’un flou persiste sur la nature de cette affection,notamment qu’elle pourrait ne concerner que les causespathologiques.
Il s’agit donc par cet amendement de préciser que la conditionde l’affection est ouverte à toutes les causes, qu’elle soientpathologiques ou accidentelles.
Cette rédaction était celle de la proposition de loi d’OlivierFalorni, votée par la commission des affaires sociales en 2021. Ils’agit également d’une proposition de l’ADMD.