APRÈS ART. 21	N°2512	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2512
présenté par
M. Dessigny, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Beaurain, M. Bentz, M. Blairy, M. Cabrolier, M. Chudeau, Mme Cousin, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Dogor-Such, M. Frappé, M. Giletti, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, M. Grenon, M. Guitton, Mme Hamelet, Mme Jaouen, Mme Lavalette, Mme Lelouis, Mme Lorho, M. Mauvieux, Mme Menache, M. Meurin, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Ranc, Mme Robert-Dehault, M. Taché de la Pagerie et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
Avant le 31 décembre 2024, leGouvernement présente au Parlement un rapport sur une stratégied’ouverture d’une maison ou appartement de soins palliatifs pardépartement, dans un rayon accessible à moins de cinquantekilomètres par tous les administrés du département.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose uneprésentation de rapport par le Gouvernement sur une stratégied’ouverture d’une maison ou appartement de soins palliatifs pardépartement, dans un rayon accessible à moins de 50 kilomètrespar tous les administrés du département. Et ce, afin de satisfairel’objectif que s’est fixé le Gouvernement de garantir un droitd’accès effectif aux soins palliatifs, notamment dans un espace nonmédicalisé à chaque fois que c’est possible.