ART. 9	N°2516	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2516
présenté par
M. Potier, Mme Janvier et Mme Panosyan-Bouvet
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ARTICLE 9
Au début de l’alinéa 3,supprimer les mots :
« Si la date retenue estpostérieure de plus d’un an à la notification de la décisionmentionnée au III du même article L. 1111‑12‑4 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer lapossibilité que s’écoule plus d’une année entre la décisiond’accepter la demande d’accéder à l’aide à mourir et la dateeffective d’administration de la substance létale. 
Cette disposition n’estabsolument pas compatible avec la définition de la “phase avancée”,retenue dans l’un des critères d’éligibilité d’accès à l’aideà mourir à l’article 6. 
D’une part, le requérant devraitêtre en “phase avancée”, et d’autre part, on pourrait programmer samort à plus d’un an ? Les deux délais ne sont pascohérents. 
Par ailleurs, le requérant peutêtre dans une situation de “perte de conscience irréversible”(article 4 du présent projet de loi). Comment doit-on alorsprocéder ? 
Cet article 9 octroie au médecin unrôle de sollicitation dans la procédure de l’aide à mourir,contrevenant au principe d’autonomie du patient promue par laloi.