ART. 2	N°2517	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2517
présenté par
M. Dessigny, M. Barthès, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Beaurain, M. Bentz, M. Blairy, M. Cabrolier, Mme Cousin, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Dogor-Such, M. Frappé, M. Giletti, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, M. Grenon, M. Guitton, Mme Hamelet, Mme Jaouen, Mme Lavalette, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Lorho, M. Mauvieux, Mme Menache, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, Mme Pollet, Mme Ranc, Mme Robert-Dehault, M. Taché de la Pagerie et M. Villedieu
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 5 par laphrase suivante :
« Ces maisons proposent dessoins palliatifs ainsi qu’une aide à mourir par voie de suicideassisté ou d’euthanasie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’affiner larédaction de la loi qui manque de clarté, en précisant la naturedes services proposés dans les maisons d’accompagnement.
Lors de l’examen en commissionspéciale sur le présent projet de loi, le ministre de la Santéavait indiqué d’une part, que les soins d’accompagnementn’intégreront pas d’aide à mourir par suicide assisté ou pareuthanasie, et d’autre part, que les maisons d’accompagnementproposeront une aide à mourir par suicide assisté ou pareuthanasie. 
Cet amendement invite leGouvernement à clarifier sa position sur la nature précise etexhaustive des services proposés dans ces maisons,pour respecter le principe de clarté de la loi qui découlede l’article 34 de la Constitution (décision du Conseilconstitutionnel, n° 98-401 DC, 10 juin 1998, cons. 10).