ART. 6	N°2519	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
___________________________________________________________________
ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2519
présenté par
M. Saint-Huile
------------
ARTICLE 6
À l’alinéa 8, substituer auxmots :
« , accompagnée éventuellementd’une souffrance psychologique »,
les mots :
« ou psychique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’auteur de cet amendement regrettela nouvelle formulation du critère d’éligibilité relatif auxsouffrances réfractaires. Ce critère stipule dans la nouvelleversion du texte que la personne malade doit « présenter unesouffrance physique, accompagnée éventuellement d’une souffrancepsychologique liée à cette affection, qui est soit réfractaire auxtraitements, soit insupportable lorsque la personne ne reçoit pasde traitement ou a choisi d’arrêter d’en recevoir ». Cetteformulation revient à restreindre l’accès à l’aide à mourir auxseules souffrances physiques réfractaires et insupportables. Noussouhaitons que la possibilité d’accéder à l’aide à mourir pour unesouffrance d’ordre psychique réfractaire ou insupportable, et pasuniquement pour une souffrance d’ordre physique, comme cela étaitrédigé initialement, soit rétablie. Cette disposition vise à ancrerce projet de loi dans la continuité de la loi de 2016 qui avaitouvert un droit pour le patient à demander, sous réserve qu’ilremplisse les conditions définies dans la loi, à bénéficier d’unesédation profonde et continue jusqu’au décès pour des souffrancesréfractaires, tant physiques que psychiques. Par ailleurs,certaines pathologies, notamment certaines maladiesneuro-dégénératives ou certains handicaps, occasionnent dessouffrances insupportables qui sont essentiellement d’ordrepsychiques et existentielles, en lien avec le degré de dépendancelourde qu’elles occasionnent. Les données provenant des pays ayantdépénalisé l’aide à mourir illustrent d’ailleurs que lesprincipales motivations des demandes d’aide à mourir sont la perted’autonomie et l’incapacité à effectuer les gestes de la viequotidienne loin devant la douleur.
Cet amendement a été travaillé avec France Assos Santé.