ART. 6	N°252	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°252
présenté par
M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Kamardine, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Taite, Mme Bonnet, M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Ray et M. Dubois
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ARTICLE 6
Compléter l’alinéa 9 par lesmots et la phrase suivante :
« après consultation conjointed’un psychiatre agréé auprès de la cour d’appel, du juge auxaffaires familiales et du médecin coordonnateur. Cette dispositionne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loin° du relative à l’accompagnement des malades et de lafin de vie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La condition de la vérification duconsentement libre et éclairé de la personne est essentielle pours’assurer que le patient a toutes ses capacités cognitives. 7personnes sur 10 en EPHAD n’ont pas toutes leurs capacitéscognitives. A cette fin l’expertise d’un psychiatre et d’un jugeaux affaires familiales, garant du respect de la libertéindividuelle  apparait être une protection contre toutedérive. Le médecin coordonnateur peut être également impliqué. Onrappelle qu’ avec le concours de l’équipe soignante, le médecincoordonnateur en EHPAD est en charge de l’élaboration et du suividu projet de soins de l’établissement, de l’évaluation médicale etde la dépendance des résidents. Il assure également l’animation del’équipe soignante.