ART. 2	N°2524	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2524
présenté par
M. Dessigny, M. Bentz, M. Frappé, M. Barthès, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Beaurain, M. Blairy, M. Cabrolier, M. Chudeau, Mme Cousin, M. de Fournas, Mme Dogor-Such, M. Giletti, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, M. Grenon, M. Guitton, Mme Hamelet, Mme Jaouen, Mme Lavalette, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Mauvieux, Mme Menache, M. Meurin, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, Mme Ranc, Mme Robert-Dehault, Mme Sabatini, M. Taché de la Pagerie, M. Villedieu, Mme Lorho, M. de Lépinau et Mme Pollet
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ARTICLE 2
Compléter cet articlepar l’alinéa suivant : 
« Art.L 34‑10‑2. – L’accès aux maisons et appartementsde soins palliatifs est un droit fondamental pour tous les Françaisdont l’état de santé le requiert. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’élever aurang de droit fondamental, l’accès aux soins palliatifs enappartements et maisons de soins palliatifs. Les Français vont êtreun peuple de plus en plus vieillissant à raison du déclindémographique que la France connaît, les besoins en soinspalliatifs vont donc s’intensifier d’année en année jusqu’en2047.
Partant, et pour que l’accèsuniversel des Français aux soins palliatifs, en appartements etmaisons de soins palliatifs, ne soit pas un voeu pieux, cetamendement propose de l’élever au rang de droit fondamental.