ART. 4	N°2529	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2529
présenté par
M. Juvin, M. Marleix, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bourgeaux, M. Fabrice Brun, M. Ciotti, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, M. Herbillon, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), M. Neuder, M. Pauget, Mme Périgault, Mme Petex, M. Portier, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Tabarot, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry
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ARTICLE 4
Supprimer l’alinéa 7.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’adoption par la commissionspéciale d’un amendement permettant d’inclure dansles directives anticipées le souhait de recourir à l’aide àmourir, en cas de perte irréversible de conscience, vient rompregravement l’équilibre du projet de loi.
Un choix fait des années avantd’être malade et jamais révisé pourrait s’appliquerirrémédiablement sans qu’aucune vérification des conditions danslesquelles ces documents ont été rédigées ou qui les auravéritablement rédigées ne soit prévue. 
En outre, la loi Claeys-Leonettipermet déjà de demander dans les directives anticipées le maintiend’une sédation profonde et continue jusqu’au décès et prévoit quela décision d’appliquer ou non cette demande a lieu après uneprocédure collégiale impliquant le témoignage de la personne deconfiance. 
Considérant qu’il faut maintenircette contrainte, le présent amendement du groupe LesRépublicains subordonne l’accès de l’aide à mourir àl’expression continue de la volonté de la personne, de façon libreet éclairée, tout au long de la procédure, jusqu’à l’administrationde la substance létale.