ART. 6	N°253	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°253
présenté par
M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Kamardine, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Taite, Mme Bonnet, M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Ray et M. Dubois
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ARTICLE 6
Compléter l’alinéa 9 par lesmots et la phrase suivante :
« après consultation conjointed’un psychiatre agréé auprès de la cour d’appel et du juge auxaffaires familiales. Cette disposition ne donne pas lieu àl’application de l’article 19 de la loi n° du relative àl’accompagnement des malades et de la fin de vie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La condition de la vérification duconsentement libre et éclairé de la personne est essentielle pours’assurer que le patient a toutes ses capacités cognitives. 7personnes sur 10 en EPHAD n’ont pas toutes leurs capacitéscognitives. A cette fin, l’expertise d’un psychiatre et d’un jugeaux affaires familiales, garant du respect de la libertéindividuelle, apparait être une protection contre toute dérive.