ART. 4	N°2532	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2532
présenté par
M. Juvin, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dubois, M. Dumont, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Périgault, Mme Petex, M. Portier, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 13 par lesmots :
« et révision à toutmoment ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi du 2 février 2016 asignificativement renforcé la portée et l’encadrement juridique desdirectives anticipées. Désormais, sauf en cas d’urgence vitalependant le temps nécessaire à une évaluation complète de lasituation du malade ou lorsqu’elles ne correspondent manifestementpas à sa situation médicale, les directives anticipées « s’imposentau médecin » (article L. 1111‐11 du code de la santé publique).Elles sont en outre révisables et révocables à tout moment, etrestent valables tant que leur auteur n’en décide pas autrement.Enfin, des modèles types ont été établis afin de faciliter leurélaboration.
En dépit de ces avancées, l’outil est encore peu utiliséet l’appropriation du dispositif semble encore insuffisante.D’après un sondage réalisé par BVA en octobre 2022 pour le Centrenational des soins palliatifs et de la fin de vie, moins d’unFrançais sur deux (43 %) connaît les directives anticipées, et àpeine un Français sur quatre (19 %) sait précisément ce dont ils’agit. Les directives sont en outre peu utilisées : 18 % desFrançais ont rédigé leur directives anticipées (13 % des plus de 50ans – 33 % des plus de 65 ans). Plus d’un tiers des répondants nesouhaite pas procéder à leur rédaction. Ce faible recours auxdirectives anticipées trouve plusieurs explications liées à laméconnaissance du dispositif, à l’absence d’interlocuteurssusceptibles d’apporter un appui lors de l’expression de choixtranchés sur des sujets médicaux parfois techniques, mais égalementà la difficulté de se confronter à la question de la fin devie.
Si des améliorations permettant la sensibilisation à larédaction des directives anticipées ont été apportées en commissionspéciale, le présent amendement du groupe Les Républicains, vise àpréciser que celles-ci sont révisables à tout moment.