ART. 5 BIS	N°2534	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2534
présenté par
M. Juvin, M. Marleix, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Fabrice Brun, M. Dumont, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Gaultier, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Périgault, Mme Petex, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Tabarot, M. Thiériot, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry
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ARTICLE 5 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article propose decompléter l’article L. 1110‑5 du code de la santé publique pourétendre le droit d’avoir une fin de vie digne, au droit debénéficier de l’aide à mourir.
Administrer la mort ne pouvant êtreassimilé à un soin, le présent amendement du groupe LesRépublicains, propose, par la suppression de cet article,de revenir sur l’inscription de l’aide à mourir dansnotre code de la santé publique.