ART. 5	N°2535	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2535
présenté par
M. Juvin, M. Marleix, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Fabrice Brun, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, Mme Dalloz, M. Di Filippo, M. Dumont, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Louwagie, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), M. Nury, M. Pauget, Mme Périgault, Mme Petex, M. Portier, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry
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ARTICLE 5
I. – À la fin de la première phrasede l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est pas enmesure physiquement d’y procéder, se la fasse administrer par unmédecin, un infirmier ou une personne majeure qu’elle désigneet qui se manifeste pour le faire. »
II. – En conséquence, supprimer ladeuxième phrase du même alinéa. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article reconnait, sousconditions, la possibilité d’accéder à une aide à mourir, quiconsiste en la faculté donnée à une personne de s’auto-administrerun produit létal, tout en réservant la possibilité à un tiers –médecin, infirmier ou personne volontaire qu’elle désigne sinécessaire – de dispenser lui-même cette substance.
Le présent amendement du groupe LesRépublicains vise à exclure la possibilité pour un tiers- professionnel de santé ou personne majeure désignée, de procéderà cette aide à mourir.