ART. 1ER BIS	N°2538	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
___________________________________________________________________
ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2538
présenté par
M. Juvin, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dubois, M. Dumont, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Périgault, Mme Petex, M. Portier, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry
------------
ARTICLE 1ER BIS
À l’alinéa 6, après le mot :
« introduire »
insérer les mots :
« à titre individuel ou autravers d’un parent, allié, conjoint, concubin, partenaire lié parun pacte civil de solidarité ou ayant droit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Grâce aux lois du 22 avril 2005,dite « loi Leonetti », et du 2 février 2016, dite loi «Claeys-Leonetti », les soins palliatifs sont consacrés comme unepriorité de santé publique. La garantie de leur accès surl’ensemble du territoire est inscrite dans la loi, qui prévoitaussi une formation spécifique obligatoire pour les professionnelsde santé.
Or, en dépit des progrès opérés ces dernières années, l’offre desoins palliatifs demeure très hétérogène sur le territoire et resteinsuffisante, ainsi que l’ont constaté successivement l’Académienationale de médecine dans son avis rendu le 27 juin 2023 et laCour des comptes dans son rapport remis en juillet 2023 à lacommission des affaires sociales de l’Assemblée nationale. Malgréles recommandations formulées par ces différents rapports, malgréla mise en oeuvre de plusieurs plans nationaux consacrés àdévelopper les soins palliatifs, 50 % des personnes malades n’y onttoujours pas accès à ce jour.
Dans son avis 139 de 2022, le CCNE indiquait que toute évolutionlégislative ne pourrait être discutée qu’à la condition sine quanon qu’un certain nombre de prérequis soient d’ores et déjàeffectifs, dont « la connaissance, l’application et l’évaluationdes nombreux dispositifs législatifs existants ».
Force est de constater, que la situation actuelle n’y ressemblepas et le Conseil d’Etat relève, dans son avis sur le présentprojet de loi, qu’en dépit de son titre Ier « des dispositionslégislatives, voire réglementaires, sont insuffisantes, à ellesseules, pour combler le retard constaté, ce d’autant que lesdispositions du projet de loi créent une importante obligation demoyens, en particulier humains, à la charge des professionsmédicales, médico-sociale et sociales. » Autrement dit, ce texte,tel qu’initialement rédigé, n’offrait aucune garantie dedéveloppement effectif de l’offre de soins palliatifs dans notrepays.
Si les débats en commission spéciale ont permis l’adoption deplusieurs amendements concourant à cet objectif, leprésent amendement du groupe Les Républicains, vise à garantirà tous les Français le droit de bénéficier de soins palliatifs enpermettant au parent, allié, conjoint, concubin,partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou ayantdroit d’introduire un recours devant la juridictionadministrative lorsqu’aucune offre de prise en charge n’a étéfaite.