ART. 6	N°254	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mai 2024
___________________________________________________________________
ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°254
présenté par
M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Kamardine, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Taite, Mme Bonnet, M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Ray et M. Dubois
------------
ARTICLE 6
Compléter l’alinéa 9 par lesdeux phrases suivantes :
« Si le médecin a un doute surle caractère libre et éclairé de la volonté du patient, il faitappel à un psychiatre. Cette disposition ne donne pas lieu àl’application de l’article 19 de la loi n° du relative àl’accompagnement des malades et de la fin devie ». ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors qu’un tel acte va entraînerla mort, il semble important de s’assurer de la volontélibre et éclairée du patient. En cas de doute, le médecinpeut saisir un psychiatre ou un psychologue.