ART. 14	N°2542	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2542
présenté par
M. Juvin, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, Mme Dalloz, M. Di Filippo, M. Dubois, M. Dumont, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Périgault, Mme Petex, M. Portier, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry
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ARTICLE 14
À l’alinéa 2, substituer auxmots :
« ne peut être contestée quepar la personne ayant formé cette demande »,
les mots :
« peut être contestée par lapersonne ayant formé cette demande, par un parent, un allié, leconjoint, le concubin, le partenaire auquel elle est liée par unpacte civil de solidarité ou un ayant droit de lapersonne, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction actuellede l’article 14 empêche tout recours par une personne autreque celle ayant formulé la demande d’aide à mourir. 
Afin de garantir le respect du droit, et d’éviter toute dérive,le présent amendement du groupe Les Républicains vise à permettrepour un parent, un allié, le conjoint, le concubin, lepartenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ayant droitde déposer un recours pour contester la décision dumédecin statuant sur une décision d’aide à mourir.
Cette disposition parait nécessaire pour s’assurer notamment quela volonté libre et éclairée de la personne est bien respectée, etque son discernement n’est pas altéré.