ART. 7	N°2547	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2547
présenté par
M. Juvin, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dubois, M. Dumont, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Périgault, Mme Petex, M. Portier, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 10 par lesmots :
« dans un délai compatibleavec son état de santé et quel que soit son lieu de résidence ou desoins. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Grâce aux lois du 22 avril 2005,dite « loi Leonetti », et du 2 février 2016, dite loi «Claeys-Leonetti », les soins palliatifs sont consacrés comme unepriorité de santé publique. La garantie de leur accès surl’ensemble du territoire est inscrite dans la loi, qui prévoitaussi une formation spécifique obligatoire pour les professionnelsde santé.
Or, en dépit des progrès opérés cesdernières années, l’offre de soins palliatifs demeure trèshétérogène sur le territoire et reste insuffisante, ainsi que l’ontconstaté successivement l’Académie nationale de médecine dans sonavis rendu le 27 juin 2023 et la Cour des comptes dans son rapportremis en juillet 2023 à la commission des affaires sociales del’Assemblée nationale. Malgré les recommandations formulées par cesdifférents rapports, malgré la mise en oeuvre de plusieurs plansnationaux consacrés à développer les soins palliatifs, 50 % despersonnes malades n’y ont toujours pas accès à ce jour.
Dans son avis 139 de 2022, le CCNEindiquait que toute évolution législative ne pourrait être discutéequ’à la condition sine qua non qu’un certain nombre de prérequissoient d’ores et déjà effectifs, dont « la connaissance,l’application et l’évaluation des nombreux dispositifs législatifsexistants ».
Force est de constater, que lasituation actuelle n’y ressemble pas et le Conseil d’Etat relève,dans son avis sur le présent projet de loi, qu’en dépit de sontitre Ier « des dispositions législatives, voire réglementaires,sont insuffisantes, à elles seules, pour combler le retardconstaté, ce d’autant que les dispositions du projet de loi créentune importante obligation de moyens, en particulier humains, à lacharge des professions médicales, médico-sociale et sociales. »Autrement dit, en l’état, ce texte n’offre aucune garantie dedéveloppement effectif de l’offre de soins palliatifs dans notrepays.
Si le Gouvernement s’est engagé surun plan décennal pour les soins palliatifs, celui-ci ne se traduitdans aucune mesure chiffrée et ne pourra recevoir d’applicationconcrète qu’avec le projet de loi de financement de la sécuritésociale pour 2025 (et les suivants) – sans que l’Assembléenationale ne puisse se prononcer en temps utile sur le présentprojet de loi avec ces données.
Face à cette occasion manquée decombler ces lacunes, cet amendement du groupe Les Républicains viseà garantir à tous les Français le droit de bénéficier de soinspalliatifs quel que soit son lieu de résidence ou de soins, dans undélai compatible avec son état de santé.