ART. 7	N°255	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°255
présenté par
M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Kamardine, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Taite, Mme Bonnet, M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Ray et M. Dubois
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ARTICLE 7
I. – À la fin del’alinéa 4, substituer aux mots :
« médecin en activité quin’est ni son parent, ni son allié, ni son conjoint, ni sonconcubin, ni le partenaire auquel elle est liée par un pacte civilde solidarité, ni son ayant droit »
les mots :
« collègepluridisciplinaire  de professionnels de santé composé d’aumoins trois médecins, dont le médecin traitant, et trois autresmembres de l’équipe de soin, dont un infirmier et unaide-soignant. »
II. – En conséquence,après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Ce cas ne donne pas lieu àl’application de l’article 19 de la présente loi ».
III – En conséquence, àl’alinéa 8, substituer au mot :
« médecin »
les mots :
« collègepluridisciplinaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectifd’impliquer toute l’équipe soignante dans l’étude de la demande dupatient.
Alors qu’est en jeu la vie du patient, il est nécessaire demettre en place une procédure collégiale.