ART. 14	N°2556	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2556
présenté par
M. Frappé, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Bentz, M. Chenu, Mme Cousin, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Dogor-Such, M. Gillet, Mme Florence Goulet, M. Guiniot, M. Guitton, M. Grenon, Mme Hamelet, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, Mme Loir, Mme Lorho, Mme Menache, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Robert-Dehault, M. Taché de la Pagerie, Mme Sabatini et M. Villedieu
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ARTICLE 14
À l’alinéa 2, après la secondeoccurrence du mot : 
« demande », 
insérer les mots :
« ou à défaut la personne deconfiance indiquée expressément dans ses directivesanticipées »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àprotéger la personne ayant formulé la demande de suicideassisté ou d’euthanasie. En effet, cet article ne prévoit pas laperte de discernement du patient. L’adoption de cet amendementpermettra qu’une personne digne de confiance puisse disposer de laprérogative de contester la demande d’euthanasie ou de suicideassisté à condition d’avoir été préalablement expressément désignéedans les directives anticipées de la personne.