ART. 14	N°2557	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2557
présenté par
M. Frappé, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Bentz, M. Chenu, Mme Cousin, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Dogor-Such, Mme Florence Goulet, M. Guiniot, M. Guitton, M. Grenon, Mme Hamelet, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, Mme Loir, Mme Lorho, Mme Menache, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Robert-Dehault, M. Taché de la Pagerie, Mme Sabatini et M. Villedieu
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ARTICLE 14
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Avant toute demande adresséeau greffe de la juridiction, le requérant doit s’enquérir d’uneprocédure de conciliation dont les modalités sont fixées par voieréglementaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la mesure où les juridictionssont surchargées, le présent amendement a pour objectif d’éviter lasaisine de la justice dans le cadre d’une contestation de l’avis dumédecin.