ART. 16	N°2559	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2559
présenté par
M. Frappé, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Bentz, M. Chenu, Mme Cousin, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Dogor-Such, M. Gillet, Mme Florence Goulet, M. Guiniot, M. Guitton, M. Grenon, Mme Hamelet, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, Mme Loir, Mme Lorho, Mme Menache, M. Ménagé, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Robert-Dehault, M. Taché de la Pagerie, Mme Sabatini et M. Villedieu
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ARTICLE 16
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Les établissements de santéveillent à ne pas prendre en compte la participation ou non à lamise en œuvre des dispositions du chapitre III pour le recrutementde tout professionnel de santé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel permetd’ouvrir le débat sur une discrimination possible à l’embauche,suite au potentiel refus de certains professionnels de santé àparticiper et accompagner les personnes choisissant une mortprogrammée.
Ainsi le besoin en professionnelsde santé inscrit au registre pourrait entrainer un frein àl’embauche pour de nouveaux professionnels ne souhaitant pasparticiper au programme de l’aide à mourrir.