ART. 7	N°256	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°256
présenté par
M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Kamardine, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Taite, Mme Bonnet, M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Ray et M. Dubois
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ARTICLE 7
I. – Àl’alinéa 4, substituer aux mots :
« médecin enactivité »
les mots :
« collègepluridisciplinaire ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 8, substituer au mot :
« médecin »
les mots :
« collègepluridisciplinaire ».
III. – En conséquence,après l’alinéa 8, insérer les deux alinéassuivants : 
« Le collège ainsiconstitué s’assure que la personne n’est pas dans un état defaiblesse ou de vulnérabilité psychologique susceptible d’altérerson jugement. »
« Ce cas ne donne pas lieu àl’application de l’article 19 de la présente loi ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif degarantir le caractère non biaisé, éclairé, et réfléchi de ladécision du patient. Toute personne confrontée à une situation desanté difficile (diagnostic grave, lourde dépendance, angoisse faceà la mort) ou à des tentations suicidaires doit être soutenue,réconfortée et entourée par les soignants, ses proches ou desbénévoles, pour vivre le plus paisiblement possible la fin de savie. Pour autant, il ne saurait être question de céder à un étatdépressif transitoire. Entre l’abandon et l’euthanasie, il fautinstaurer un droit fondamental à une prise en charge globale detoutes les personnes âgées ou malades, dans le respect de ladignité de chacun.