ART. 4	N°2562	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
___________________________________________________________________
ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2562
présenté par
M. Frappé, M. Jolly, M. Odoul et Mme Mathilde Paris
------------
ARTICLE 4
 Supprimer l’alinéa 17.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pourobjectif de supprimer purement et simplement l’alinéa 17 du présentarticle. En effet, ouvrir le droit à une tierce personne, même unproche ou membre de famille à effectuer des actions sur l’espacenumérique de santé est une ineptie juridique.
Seul le propriétaire de l’espacenumérique de santé peut agir en son nom et procéder auxmodifications. Ouvrir cette possibilité de modification à des tierspeut engendrer des dérives extrêmes.