ART. 4	N°2563	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2563
présenté par
M. Frappé, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Chenu, Mme Cousin, M. de Fournas, Mme Dogor-Such, Mme Florence Goulet, M. Guiniot, M. Guitton, M. Grenon, Mme Hamelet, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, Mme Loir, Mme Lorho, Mme Menache, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Robert-Dehault, M. Taché de la Pagerie, Mme Sabatini et M. Villedieu
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ARTICLE 4
À la fin de la deuxièmephrase de l’alinéa 17, supprimer les mots : 
« et à y effectuer des actionspour son compte ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement de repli apour objectif de maintenir l’accès à une tierce personne à l’espacenumérique de santé du patient en excluant la possibilité d’yeffectuer des actions pour son compte. 
Cet espace est personnel, seul ledétenteur de cet espace doit pouvoir inscrire ses souhait etprocéder aux modifications éventuelles.