ART. 7	N°2566	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2566
présenté par
M. Frappé, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Bentz, M. Chenu, Mme Cousin, M. de Fournas, Mme Dogor-Such, Mme Florence Goulet, M. Guiniot, M. Guitton, M. Grenon, Mme Hamelet, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, Mme Loir, Mme Lorho, Mme Menache, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Robert-Dehault, M. Taché de la Pagerie, Mme Sabatini et M. Villedieu
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ARTICLE 7
Compléter cet articlepar l’alinéa suivant : 
« La personne qui souhaiteaccéder à l’aide à mourir doit signer un documentreconnaissant que toute la procédure prévue à la présentesous-section a été respectée et expliquée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pourobjectif de garantir l’information et la parfaite compréhension dela personne souhaitant accéder à l’aide à mourir en signant undocument expliquant que le procédure prévue par la sous-section3 aété respectée.