APRÈS ART. 21	N°2572	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2572
présenté par
M. Dessigny, M. Bentz, M. Frappé, M. Odoul, M. Barthès, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Beaurain, M. Blairy, M. Cabrolier, M. Chudeau, Mme Cousin, M. de Fournas, Mme Dogor-Such, M. Giletti, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, M. Grenon, M. Guitton, Mme Hamelet, Mme Jaouen, Mme Lavalette, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Mauvieux, Mme Menache, M. Meurin, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Sabatini, M. Taché de la Pagerie, M. Villedieu, Mme Lorho, M. de Lépinau et Mme Pollet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
Avant le 31 décembre 2024, leGouvernement remet au Parlement un rapport sur le plan definancement prévu pour la création des maisons et des appartementsde soins palliatifs, dans un contexte budgétaire contraint et dechoc démographique induisant une augmentation de la dépensepublique sur ce poste jusqu’en 2046.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement suggère une demandede rapport au Gouvernement sur le plan de financement prévu pour lacréation des maisons et appartements de soins palliatifs, dans uncontexte budgétaire contraint et de choc démographique induisantune augmentation de la dépense publique sur ce poste jusqu’en2046.