ART. 5	N°2577	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°2577
présenté par
M. Boccaletti, M. Ballard, M. Cabrolier, Mme Mathilde Paris, M. Blairy, M. Gonzalez, Mme Lelouis, M. Dragon, M. Meizonnet, M. Giletti, M. de Fournas, Mme Parmentier, Mme Pollet, M. Frappé, M. Villedieu, M. Taché de la Pagerie, Mme Sabatini, Mme Robert-Dehault, M. Rambaud, M. Chenu, Mme Menache, M. Muller, M. Meurin, M. Grenon, M. Mauvieux, M. Guiniot, Mme Lavalette, Mme Martinez, Mme Jaouen, Mme Lorho et Mme Lechanteux
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ARTICLE 5
Avant la dernière phrase del’alinéa 6, insérer les deux phrases suivantes :
« Elle est préalablementexaminée par un psychologue ou un psychiatre, qui détermine si elleest en capacité de procéder à l’administration de la substancelétale. Cette disposition ne donne pas lieu à l’application del’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnementdes malades et de la fin de vie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli
A défaut de la suppression de lapossibilité pour une tierce personne d’administrer la substancelétale, cet amendement vise à ce que cette même personne soitpréalablement examinée par un médecin psychiatre ou un psychologue,qui décide si elle est en capacité de procéder à cette action.
Il est absolument nécessaire que lapersonne tierce désignée pour administrer la substance létale soitpleinement consciente de l’impact psychologique que peutreprésenter le fait de donner la mort à quelqu’un, et qu’ellepuisse également faire état de ses motivations. En effet, lapersonne peut être motivée par un attachement trop grand à lapersonne souffrante, et la mort de celle-ci, censée soulager sasouffrance, ainsi que le rôle qu’elle aura joué dans cette mort,peuvent avoir un impact psychologique très important. Uneévaluation psychologique préalable est donc impérative s’il s’agitd’un proche.
A l’inverse, les motivations del’acceptation de cette personne peuvent être liées à des intérêtsautres que le fait de soulager les souffrances de la personnedemandeuse. Il revient donc au médecin de déterminer avec précisionles motivations exprimées pour l’acceptation de l’administration dela substance létale ainsi que l’état psychologique général de lapersonne.
Tel est le sens de cetamendement