ART. 2	N°2579	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2579
présenté par
M. Dessigny, M. Bentz, M. Baubry, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, M. Cabrolier, M. Chudeau, Mme Cousin, M. de Fournas, Mme Dogor-Such, M. Giletti, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, M. Grenon, M. Guitton, Mme Hamelet, Mme Jaouen, Mme Lavalette, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Mauvieux, Mme Menache, M. Meurin, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, Mme Ranc, Mme Robert-Dehault, Mme Sabatini, M. Taché de la Pagerie, M. Villedieu, M. Frappé, M. Odoul, Mme Lorho, M. de Lépinau et Mme Pollet
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ARTICLE 2
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Les maisons et appartementsde soins palliatifs ne peuvent pas accueillir de procédure desuicide assisté. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence. Cetamendement propose de prévoir dans la loi que l’offre de soinspalliatifs en maisons et appartements de soins palliatifs ne pourrapas être amalgamée avec une procédure de suicide assisté. Les lieuxde vie ainsi visés doivent être protégés de toute interférence avecune logique contraire.