ART. 8	N°2581	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2581
présenté par
M. Rolland
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ARTICLE 8
I. – À la premièrephrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« sept ».
II. – En conséquence,supprimer la seconde phrase du même alinéa.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé de conserver undélai de réflexion de 7 jours après la décision finale dumédecin. 
La commission spéciale est venue réduire ce délai à 48heures en y ajoutant une possibilité supplémentaire dedérogation. 
Dans la procédure actuelle, la personne pourrait confirmer sonchoix de demander l’administration de la substance létale sansdélai après la décision d’un seul médecin. 
Plusieurs procédures médicales nécessitent l’accord d’un collègemédical et d’un délai de réflexion plus important sans qu’ellesn’entrainent obligatoirement la mort de la personne. 
Cet amendement vise donc à rétablir plusieursgarde-fous.