ART. 8	N°2586	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2586
présenté par
M. Gernigon
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ARTICLE 8
I. – Après l’alinéa 16,insérer l’alinéa suivant : 
« Il peut proposer à lapersonne, au regard des particularités de la pathologie et desperspectives d’évolution de celle-ci, de remplir un certificat devolonté de bénéficier de l’aide à mourir, qui prévaut si lapersonne perd sa capacité à manifester sa volonté avant la date del’administration de la substance létale mentionnée au I del’article L. 1111‑12‑5. Les modalités d’application du présentalinéa sont fixées par décret en Conseil d’État. »
II. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les nouvellespersonnes concernées par l’aide à mourir dans le cadre fixépar le dernier alinéa du V de l’article L. 1111‑12‑4 ducode de la santé publique ne bénéficient pas du remboursementpar la sécurité sociale prévu à l’article 19 de la présenteloi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La situation des personnes en finde vie du fait du maladie grave et incurable engageant leurpronostic vital à court ou moyen terme peut évoluer rapidement. Lamaladie peut ainsi affecter l’état de santé général du patient enseulement quelques jours et, selon les cas, durablement affecterses facultés cognitives et donc sa capacité à communiquer etexprimer sa volonté.
Compte tenu des pressions extérieures pouvant s’exercer sur lapersonne en fin de vie, cet amendement ne remet en aucun cas encause le principe selon lequel la demande d’aide à mourir doittoujours se faire par une personne apte à manifester sa volontélibre et éclairée. Au contraire, il maintient le principe de ladouble confirmation : lors de la demande (article 7) et lorsde la confirmation une fois que le médecin a vérifié le respect desconditions (article 8). 
Cependant, dans le projet de loiactuel, une personne qui a demandé puis confirmé son souhait debénéficier de l’aide à mourir, mais qui, entre la date deconfirmation et la date d’administration de la substance létale, aperdu sa capacité à s’exprimer du fait de l’évolution rapide de samaladie, ne peut plus bénéficier de l’aide à mourir. 
Cet amendement prévoit donc que lemédecin peut proposer à la personne, lors de la confirmation prévueà l’alinéa 12 de l’article 8, et au regard des particularités de lapathologie et des perspectives d’évolution, de remplir uncertificat de volonté de bénéficier de l’aide à mourir, quiprévaudra si la personne perd sa capacité à manifester sa volontéavant la date de l’administration de la substance létale.
L’auteur de cet amendement gage cetarticle dans le but de ne pas être impacté par l’irrecevabilitéfinancière et invite donc à ce titre le Gouvernement à lever legage.