ART. 9	N°2587	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2587
présenté par
M. Gernigon
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ARTICLE 9
I. – Compléterl’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Si le médecin constate quela personne a perdu sa capacité à manifester sa volonté, il vérifiequ’elle a bien rempli, dans les conditions prévues au V del’article L. 1111‑12‑4, un certificat de volonté de bénéficierde l’aide à mourir. »
II. – En conséquence,après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Lorsque lapersonne a perdu sa capacité à manifester sa volonté, mais qu’ellea rempli, dans les conditions prévues au V de l’articleL. 1111‑12‑4, un certificat de volonté de bénéficier de l’aideà mourir, le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagnerconvient, avec la personne de confiance, de la date et du lieuauxquels il est procédé à l’administration de la substancelétale. »
III. – Compléter cet articlepar l’alinéa suivant :
« II. – Les nouvellespersonnes concernées par l’aide à mourir dans le cadre fixépar le présent article ne bénéficient pas du remboursement parla sécurité sociale prévu à l’article 19. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La situation des personnes en finde vie du fait du maladie grave et incurable engageant leurpronostic vital à court ou moyen terme peut évoluer rapidement. Lamaladie peut ainsi affecter l’état de santé général du patient enseulement quelques jours et, selon les cas, durablement affecterses facultés cognitives et donc sa capacité à communiquer etexprimer sa volonté. 
Compte tenu des pressionsextérieures pouvant s’exercer sur la personne en fin de vie, cetamendement ne remet en aucun cas en cause le principe selon lequella demande d’aide à mourir doit toujours se faire par une personneapte à manifester sa volonté libre et éclairée. Au contraire, ilmaintient le principe de la double confirmation : lors de lademande (article 7) et lors de la confirmation une fois que lemédecin a vérifié le respect des conditions (article 8). 
Cependant, dans le projet de loiactuel, une personne qui a demandé puis confirmé son souhait debénéficier de l’aide à mourir, mais qui, entre la date deconfirmation et la date d’administration de la substance létale, aperdu sa capacité à s’exprimer du fait de l’évolution rapide de samaladie, ne peut plus bénéficier de l’aide à mourir. 
Cet amendement prévoit donc que lemédecin vérifie que la personne a bien complété, dans lesconditions prévues au V de l’article 13, un certificat de volontéde bénéficier de l’aide à mourir, qui prévaudra si la personne perdsa capacité à manifester sa volonté avant la date del’administration de la substance létale.
L’auteur de cet amendement gage cetarticle dans le but de ne pas être impacté par l’irrecevabilitéfinancière et invite donc à ce titre le Gouvernement à lever legage.