ART. 11	N°2588	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2588
présenté par
M. Gernigon
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ARTICLE 11
I. – Compléterl’alinéa 3 par les mots :
« ou qu’elle a bien rempli,dans les conditions prévues au V de l’article L. 1111‑12‑4, uncertificat de volonté de bénéficier de l’aide à mourir. »
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« Les nouvelles personnesconcernées par l’aide à mourir dans le cadre fixé par le1° ne bénéficient pas du remboursement par la sécurité socialeprévu à l’article 19 de la loi n° du . »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La situation des personnes en finde vie du fait du maladie grave et incurable engageant leurpronostic vital à court ou moyen terme peut évoluer rapidement. Lamaladie peut ainsi affecter l’état de santé général du patient enseulement quelques jours et, selon les cas, durablement affecterses facultés cognitives et donc sa capacité à communiquer etexprimer sa volonté. 
Compte tenu des pressionsextérieures pouvant s’exercer sur la personne en fin de vie, cetamendement ne remet en aucun cas en cause le principe selon lequella demande d’aide à mourir doit toujours se faire par une personneapte à manifester sa volonté libre et éclairée. Au contraire, ilmaintient le principe de la double confirmation : lors de lademande (article 7) et lors de la confirmation une fois que lemédecin a vérifié le respect des conditions (article 8).
Cependant, dans le projet de loiactuel, une personne qui a demandé puis confirmé son souhait debénéficier de l’aide à mourir, mais qui, entre la date deconfirmation et la date d’administration de la substance létale, aperdu sa capacité à s’exprimer du fait de l’évolution rapide de samaladie, ne peut pas bénéficier de l’aide à mourir. 
Cet amendement prévoit donc que lemédecin vérifie que la personne a bien complété, dans lesconditions prévues au V de l’article L. 1111-12-4 du code de lasanté publique, un certificat de volonté de bénéficier de l’aide àmourir, qui prévaudra si la personne perd sa capacité à manifestersa volonté avant la date de l’administration de la substancelétale.
L’auteur de cet amendement gage cetarticle dans le but de ne pas être impacté par l’irrecevabilitéfinancière et invite donc à ce titre le Gouvernement à lever legage.