ART. 18 BIS	N°2589	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
___________________________________________________________________
ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2589
présenté par
M. Gernigon, M. Le Gendre et Mme Maud Petit
------------
ARTICLE 18 BIS
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Art. L. 1111‑12‑15. – Toute pression,incitation ou provocation d’un tiers sur la personne souhaitantbénéficier de l’aide à mourir constatée par le médecin mentionné àl’article L. 1111‑12‑3, le médecin, l’infirmier ou lepsychologue mentionné à l’article L. 1111‑12‑4, ou toute autreprofessionnel de santé, relève de la provocation au suicided’autrui tel que définie à l’article 223‑13 du codepénal. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si le contexte de la fin de vie esttoujours grave, il peut être accompagné de tensions familiales oudans l’entourage de la personne sur ses conditions de vie,particulièrement lorsqu’elle est gravement malade et en situationde forte dépendance et de vulnérabilité. 
De manière diffuse, le sentimentd’inutilité, d’être un poids pour la famille et la société,pourrait encourager la personne à demander de bénéficier de l’aideà mourir. 
Cet amendement vise donc àclarifier le fait que, dans ce contexte, toute pression de la partd’un tiers sur la personne, constatée par un professionnel desanté, relève de la provocation au suicide et est punie de troisans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende selon l’article223-13 du code pénal.