ART. PREMIER	N°2594	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2594
présenté par
M. Dessigny, M. Frappé, M. Bentz, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, M. Cabrolier, M. Chudeau, Mme Cousin, M. de Fournas, M. Giletti, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, M. Grenon, M. Guitton, Mme Hamelet, Mme Jaouen, Mme Lavalette, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Mauvieux, Mme Menache, M. Meurin, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, Mme Ranc, Mme Robert-Dehault, Mme Sabatini, M. Taché de la Pagerie, M. Villedieu, Mme Dogor-Such, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Lorho et M. de Lépinau
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ARTICLE PREMIER
I. – Supprimer lesalinéas 3 et 4.
II. – En conséquence, àla première phrase de l’alinéa 6, supprimer lesmots : 
« et d’accompagnement »
III. – En conséquence,procéder à la même suppression à l’alinéa 13.
IV. – En conséquence, àl’alinéa 16, supprimer la seconde occurrence desmots : 
« et d’accompagnement ».
V. – En conséquence, àl’alinéa 18, supprimer les mots :
« et d’accompagnement »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de retenirle terme « soins palliatifs » à la place de « soinsd’accompagnement ». En effet, il existe un consensussémantique international sur le terme de « soinspalliatifs ». En droit et en médecine interne, le termesystématiquement retenu est également celui de « soinspalliatifs ». L’expression « soinsd’accompagnement » ne renvoie à aucune réalité connue. Elle nedétermine pas la nature de l’accompagnement. Ainsi, changer determe pour définir une même réalité entraînerait une confusionsémantique et législative, et contreviendrait au principe de clartéde la loi qui découle de l’article 34 de la Constitution(décision du Conseil constitutionnel, n° 98‑401 DC, 10juin 1998, cons. 10).