APRÈS ART. 21	N°2595	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2595
présenté par
M. Dessigny, M. Bentz, M. Frappé, Mme Dogor-Such, M. Barthès, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Beaurain, M. Blairy, M. Cabrolier, M. Chudeau, Mme Cousin, M. de Fournas, M. Giletti, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, M. Grenon, M. Guitton, Mme Hamelet, Mme Jaouen, Mme Lavalette, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Mauvieux, Mme Menache, M. Meurin, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, Mme Ranc, Mme Robert-Dehault, Mme Sabatini, M. Taché de la Pagerie, M. Villedieu, M. Odoul, M. de Lépinau, Mme Pollet et Mme Lorho
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
Avant le 31 décembre 2024, leGouvernement remet au Parlement un rapport portant sur lastratégie nationale mise en œuvre sur l’ensemble du territoire pourgarantir un renforcement des soins palliatifs, quantitatif, adéquataux nouvelles attentes et couplée à une offre de formation despersonnels soignants et accompagnants en conséquence.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement suggère une demandede rapport au Gouvernement sur la stratégie qu’il entend mettre enoeuvre aux fins de renforcer l’offre des soins palliatifs, surl’ensemble du territoire, et de garantir ainsi le droit effectif àl’accès aux soins palliatifs tel que prévu par la loin° 99‑477 du 9 juin 1999 visant à garantir le droit à l’accèsaux soins palliatifs.