ART. 6	N°2596	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2596
présenté par
M. Marion, M. Raphaël Gérard, Mme Chandler, Mme Decodts, Mme Brugnera, Mme Rilhac, M. Giraud, M. Dussopt, M. Brosse, M. Rousset, Mme Errante, M. Valence, Mme Petel, Mme Vignon, Mme Colboc, Mme Tanzilli, M. Le Gendre, Mme Iborra et M. Buchou
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ARTICLE 6
Compléter l’alinéa 9 par lesmots :
« , quel que soit le moded’expression, y compris par l’intermédiaire des directivesanticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11 du code de lasanté publique ou de sa personne de confiance désignée dans lesconditions prévues à l’article L. 1111‑6 du même code ;ces derniers cas ne donnent pas lieu à l’application del’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnementdes malades et de la fin de vie ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 6 de ce projet deloi fixe les conditions d’accès à l’aide à mourir parmi lesquellesfigure l’aptitude à manifester sa volonté de façon libre etéclairée.
Or, certains patients rédigent leurs directives anticipées pourexprimer leur volonté quant aux conditions de la poursuite, de lalimitation, de l’arrêt ou du refus de traitement ou d’actemédicaux, au cas où ils se trouveraient un jour hors d’étatd’exprimer leur volonté. Alors que l’article L. 1111‑11 ducode de la santé publique prévoit que les directives anticipéess’imposent au médecin, ce projet de loi ne prévoit pas d’appliquerla volonté d’être aidé à mourir d’un patient qui aurait rempli sesdirectives en ce sens et ne serait plus en capacité d’exprimer savolonté.
De surcroît, de nombreux patients, atteints notamment demaladies neurodégénératives, pourraient être impactés car cesmaladies s’accompagnent souvent d’une altération du discernement.Il semble injuste d’exclure de l’application de ce projet de loides patients atteints, comme les autres, d’une affection grave etincurable en phase avancée ou terminale.
En outre, l’article L. 1111‑6 du code de la santé publiquedispose que la personne de confiance sera consultée au cas où lepatient serait hors d’état d’exprimer sa volonté. Ecarter lapossibilité pour la personne de confiance d’exprimer la volonté dupatient dans le cadre d’une demande d’aide à mourir va à l’encontrede la raison d’être de la personne de confiance et nuit àl’importance et à la pertinence de ce dispositif.
Enfin, il semble incohérent de ne pas proposer une procédurepermettant l’application de l’aide à mourir à un patient horsd’état d’exprimer sa volonté lorsque de telles procédures existentaux articles L. 1110‑5‑1 et L. 1110‑5‑2 du code de lasanté publique dans le cadre du refus de l’obstinationdéraisonnable et de la sédation profonde et continue.
Pour toutes ces raisons, cet amendement propose d’élargirl’accès à l’aide à mourir aux personnes n’étant pas en capacitéd’exprimer leur volonté de façon libre et éclairée à la conditionqu’elles aient rempli leurs directives anticipées ou désigné unepersonne de confiance.
Pour permettre sa recevabilité financière, cet amendementprévoit d’exclure de la prise en charge par l’Assurance Maladie del’aide à mourir les patients exprimant leur volonté parl’intermédiaire de leurs directives anticipées ou de leur personnede confiance. L’auteur de l’amendement espère que cette chargefinancière pourra être levée afin de garantir à tous les patientsla même couverture des frais afférents à leur demande d’aide àmourir.
Cet amendement a été retravaillé à partir des propositions del’Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité.