ART. 7	N°2598	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2598
présenté par
M. Marion, M. Raphaël Gérard, Mme Chandler, Mme Decodts, Mme Brugnera, Mme Rilhac, M. Giraud, M. Dussopt, M. Brosse, M. Rousset, Mme Errante, M. Valence, Mme Petel, Mme Vignon, Mme Colboc, Mme Tanzilli, Mme Iborra et M. Buchou
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ARTICLE 7
Après l’alinéa 4, insérerl’alinéa suivant :
« La personne peut présentersa demande elle-même ou, lorsqu’elle n’est pas apte à le faire, parl’intermédiaire de ses directives anticipées ou de sa personne deconfiance. Ces deux derniers cas ne donnent pas lieu àl’application de l’article 19 de la présente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 7 précise lesconditions de présentation d’une demande d’aide à mourir : lapersonne malade qui souhaite accéder à l’aide à mourir doit enfaire la demande expresse à un médecin.
Cet amendement propose de préciser que la personne malade peutfaire cette demande elle-même ou, lorsque c’est impossible, parl’intermédiaire de ses directives anticipées ou de sa personne deconfiance.
En effet, certains patients rédigent leurs directives anticipéespour exprimer leur volonté quant aux conditions de la poursuite, dela limitation, de l’arrêt ou du refus de traitement ou d’actemédicaux au cas où ils se trouveraient un jour hors d’étatd’exprimer leur volonté. Alors que l’article L. 1111‑11 ducode de la santé publique prévoit que les directives anticipéess’imposent au médecin, ce projet de loi ne prévoit pas d’appliquerla volonté d’être aidé à mourir d’un patient qui aurait rempli sesdirectives en ce sens et ne serait plus en capacité d’exprimer savolonté.  
En outre, l’article L. 1111‑6 du code de la santé publiquedispose que la personne de confiance sera consultée au cas où lepatient serait hors d’état d’exprimer sa volonté. Ecarter lapossibilité pour la personne de confiance d’exprimer la volonté dupatient dans le cadre d’une demande d’aide à mourir va à l’encontrede la raison d’être de la personne de confiance et nuit àl’importance et à la pertinence de ce dispositif.
Enfin, il semble incohérent de ne pas proposer une procédurepermettant l’application de l’aide à mourir à un patient horsd’état d’exprimer sa volonté lorsque de telles procédures existentaux articles L. 1110‑5-1 et L. 1110‑5-2 du code de lasanté publique dans le cadre du refus de l’obstinationdéraisonnable et de la sédation profonde et continue.
A noter que cet amendement prévoit d’exclure, pour desraisons de recevabilité financière uniquement, de la prise encharge par l’Assurance Maladie de l’aide à mourir, les patientsprésentant leur demande par l’intermédiaire de leurs directivesanticipées ou de leur personne de confiance. L’auteur de cetamendement espère que cette charge financière pourra être levéeafin de garantir à tous les patients la même couverture des fraisafférents à leur demande d’aide à mourir.