APRÈS ART. 21	N°26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°26
présenté par
M. Bazin, Mme Gruet, Mme Bonnet, M. Hetzel, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Mme Blin, M. Taite, Mme Anthoine, Mme Louwagie, M. Brigand, M. Ray, M. Gosselin, M. Juvin, M. Dubois, Mme Genevard, M. Descoeur, Mme Corneloup, M. Neuder, Mme Dalloz, M. Di Filippo, Mme Serre, M. Le Fur et M. Breton
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur l’opportunité d’introduire un financementmixte des établissements de santé pour les soins palliatifs sous laforme de recettes issues directement de l’activité et d’unedotation forfaitaire visant à sécuriser de manière pluriannuellele financement de leurs activités palliatives.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Cet amendement demande augouvernement un rapport sur l’opportunité d’introduire unfinancement mixte des établissements de santé pour les soinspalliatifs sous la forme de recettes issues directement del’activité et d’une dotation forfaitaire visant à sécuriser demanière pluriannuelle le financement de leurs activitéspalliatives.
Ce financement pourrait s’inspirerde la réforme du financement des activités de soins de suite et deréadaptation qui a permis de mieux prendre en compte des actes nonmédicaux mais néanmoins très importants (par exemple le tempsd’écoute) dans le financement des établissements de santé.