ART. 8	N°2600	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2600
présenté par
M. Marion, Mme Chandler, Mme Decodts, Mme Brugnera, Mme Rilhac, M. Giraud, M. Dussopt, M. Brosse, M. Rousset, M. Valence, Mme Petel et M. Buchou
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ARTICLE 8
À l’alinéa 4, après lemot : 
« pluriprofessionnelle »
insérer les mots : 
« sauf si elle empêche lamise en œuvre de la procédure prévue par la section 2 bis duchapitre Ier du titre Ier du livreIer de la première partie du code de la santé publiqueou le respect du délai prévu au III du présent article ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 8 de ce projet deloi détaille la procédure d’examen de la demande d’aide à mourir.Il prévoit que, pour procéder à l’appréciation de l’éligibilité dupatient à l’aide à mourir, le médecin recueille l’avis de certainsprofessionnels de santé dans le cadre d’une procédure collégialepluriprofessionnelle. 
Instaurer une procédure collégiale pour l’examen de la demanded’aide à mourir est essentiel pour garantir une meilleure prise encharge du patient et pour assurer la lisibilité et la cohérence desdifférents dispositifs d’accompagnement de la fin de vie. En effet,conformément à l’article D.6124‑131 du code de la santé publique,le projet thérapeutique d’un patient atteint de cancer, dontl’arrêt du traitement, fait l’objet d’une discussion collégiale enRéunion de Concertation Pluridisciplinaire. De même, l’articleR. 4127‑37‑2 du même code prévoit que la décision delimitation ou d’arrêt de traitement est prise à l’issue d’uneprocédure collégiale lorsque le patient est hors d’état d’exprimersa volonté. L’article L. 1111‑11 du code de la santé publiquedispose également que la décision de refus d’application desdirectives anticipées est prise à l’issue d’une procédurecollégiale. En outre, l’article L. 1110‑5-2 dispose que lasédation profonde et continue est mise en œuvre selon une procédurecollégiale définie par voie réglementaire.
Il est toutefois à craindre que cette collégialité pose desdifficultés dans les territoires qui souffrent particulièrement dela désertification médicale. Si une procédure collégialepluriprofessionnelle pourra probablement facilement s’organiserdans les hôpitaux, y compris de proximité, il n’est pas certainqu’elle puisse s’organiser facilement lorsque la demande du patientsera réalisée auprès de son médecin traitant libéral ou en maisond’accompagnement. 
Dès lors, pour éviter que cette procédure collégiale ne freineou n’empêche l’accès à l’aide à mourir dans certains territoires,cet amendement propose le retour à la procédure fixée par le projetde loi initial seulement dans les cas où la mise en place d’uneprocédure collégiale impliquerait un ralentissement de la mise enœuvre de l’aide à mourir.