ART. 8	N°2602	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2602
présenté par
M. Marion, M. Raphaël Gérard, Mme Chandler, Mme Decodts, Mme Brugnera, Mme Rilhac, M. Giraud, M. Dussopt, M. Brosse, M. Rousset, Mme Errante, M. Valence, Mme Petel, Mme Tanzilli, Mme de Montchalin et M. Buchou
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ARTICLE 8
Après la première phrase del’alinéa 12, insérer la phrase suivante : 
« Cette confirmation peut êtreformulée par la personne elle-même ou, lorsqu’elle n’est pas apte àle faire, par l’intermédiaire de ses directives anticipées ou de sapersonne de confiance, auxquels cas l’article 19 de la loin°  du  relative à l’accompagnement des malades et à lafin de vie n’est pas applicable. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 8 de ce projet deloi prévoit notamment qu’après notification de sa décision positiveau patient demandeur de l’aide à mourir, le médecin doit recueilliraprès un délai de réflexion de deux jours confirmation de sademande.
Cet amendement propose que la confirmation de la demande puisseêtre faite par la personne elle-même ou par l’intermédiaire de sesdirectives anticipées ou de sa personne de confiance.
Cette précision permet ainsi d’ouvrir la procédure d’aide àmourir aux personnes non aptes à exprimer leur volonté depuis ledébut ou au cours de la procédure de demande d’aide à mourir.
Les patients atteints de maladies neuro-dégénératives seraientainsi en capacité de demander l’aide à mourir tandis que lesdispositifs de directives anticipées et de personne de confiancerempliraient pleinement leur rôle.
Pour permettre sa recevabilité financière, cet amendementprévoit d’exclure de la prise en charge par l’Assurance Maladie del’aide à mourir les patients confirmant leur demande parl’intermédiaire de leurs directives anticipées ou de leur personnede confiance. L’auteur de l’amendement espère que cette chargefinancière pourra être levée afin que tous les patients puissentbénéficier de la même couverture des frais afférents à leur demanded’aide à mourir.