ART. 11	N°2604	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2604
présenté par
M. Marion, Mme Chandler, Mme Decodts, Mme Brugnera, Mme Liso, M. Dussopt, M. Brosse, M. Valence, Mme Petel, Mme Tanzilli, Mme de Montchalin, M. Le Gendre, Mme Iborra et M. Buchou
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ARTICLE 11
 
I. – À l’alinéa 9,substituer aux mots :
« du professionnel de santéaux côtés de la personne n’est pas obligatoire. Il doit toutefoisse trouver à une proximité suffisante pour pouvoirintervenir »
les mots :
« physique du professionnel desanté aux côtés de la personne est obligatoire pour lui permettred’intervenir ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« Le dernier alinéa duIII ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de laloi n° du . »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 11 de ce projet deloi fixe la procédure d’administration de la substance létale. Ilprévoit notamment que, lorsque le professionnel de santén’administre pas la substance létale, sa présence aux côtés dupatient demandeur de l’aide à mourir n’est pas obligatoire.L’article précise toutefois que le professionnel de santé doit setrouver à une proximité suffisante pour intervenir en cas dedifficulté.
Cette proposition a fait l’objet deplusieurs discussions au cours des travaux et débats menés par lacommission spéciale. L’absence du professionnel de santé aux côtésdu patient au moment de l’administration de la substance létalepermet de garantir le respect de l’autonomie du patient, dedémédicaliser l’acte et d’offrir l’intimité nécessaire à l’acte aupatient et à ses proches.
Néanmoins, cette absence empêcheaussi le professionnel de santé d’intervenir immédiatement en casde difficulté. Or, ces difficultés peuvent être courantes :réaction inattendue au produit, incapacité à déglutir. 
Ce moment étant déjà suffisammentlourd psychologiquement, il est proposé de ne pas ajouter de laculpabilité supplémentaire à la personne volontaire et de rendreobligatoire la présence du professionnel de santé, présence qui nepourra être que physique et non virtuelle. 
S’il n’est pas question desous-estimer l’impact psychologique que sa présence peut avoir pourle professionnel de santé, celui-ci est davantage accoutumé à lamort que la personne volontaire et est plus à même de réagirjustement et efficacement aux imprévus qui pourraient survenir aucours ou à la suite de l’administration de la substance létale.
A noter que, pour permettre sarecevabilité financière, cet amendement exclut l’application del’article 19 de ce projet de loi à l’alinéa qu’il modifie ayantpour conséquence la non-perception d’honoraires ou de rémunérationsforfaitaires par les professionnels de santé qui seraient dansl’obligation de rester aux côtés du patient. L’auteur del’amendement espère que cette charge financière pourra être levéeen séance publique afin de garantir aux soignants une rémunérationpour l’ensemble de leurs missions.