ART. 17	N°2606	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2606
présenté par
M. Marion, Mme Chandler, Mme Decodts, Mme Brugnera, Mme Rilhac, M. Giraud, M. Dussopt, M. Brosse, M. Rousset, Mme Errante, M. Valence, Mme Petel, Mme Tanzilli et M. Buchou
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ARTICLE 17
I. – À l’alinéa 5, substitueraux mots : 
« et 3 »
les mots : 
« , 3 et 4 ».
II. – En conséquence, procéder à lamême substitution à l’alinéa 8 et à la première phrase del’alinéa 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 17 de ce projet deloi crée une commission de contrôle et d’évaluation placée auprèsdu ministère chargé de la santé pour assurer le contrôle du respectdes procédures pour chaque aide à mourir réalisée. Cette commissionsera aussi chargée du suivi et de l’évaluation de l’application del’aide à mourir ainsi que de la gestion du registre desprofessionnels de santé se déclarant disposés à participer à lamise en œuvre de l’aide à mourir.
La première mission de cettecommission consiste plus précisément à contrôler, à partir desdonnées enregistrées dans un système d’information pour chaque actede la procédure d’aide à mourir par les professionnels de santé, lerespect des conditions prévues à la deuxième et à la troisièmesous-sections de la section 2 bis créée par ce projet de loi, àsavoir le respect des conditions d’accès et de procédure de l’aideà mourir.
Cet amendement propose d’inclure laquatrième sous-section de la section précitée dans le périmètre decontrôle de cette commission. 
En effet, celle-ci n’étant pascitée par le cinquième alinéa de l’article 17, le respect desconditions prévues dans cette sous-section n’est pas contrôlé parla commission de contrôle et d’évaluation. Or, parmi ces conditionsfigure l’obligation pour le professionnel de santé d’informerimmédiatement le patient de son refus d’examiner sa demande. Il luiincombe aussi de communiquer au patient les noms des professionnelsde santé qui seraient disposés à y participer. 
En incluant ces conditions dans lechamp d’action de la commission de contrôle et d’évaluation, cetamendement permet l’applicabilité de la sanction disciplinaireprévue au huitième alinéa de l’article 17 au contrôle dela mise en œuvre des clauses de conscience des médecins.
Ce contrôle et ce pouvoir desanction pourraient être utiles, par exemple, pour éviter touteinterférence du militantisme dans le milieu médical. Unprofessionnel de santé farouchement opposé à la mise en place d’uneaide à mourir dans le pays pourrait ne pas activer sa clause deconscience afin de procéder à l’examen de la demande et luiréserver une réponse négative automatique. Exercer un contrôle desdécisions prises par les médecins permettra d’éviter ces possiblesdérives.