ART. 4 BIS	N°2607	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2607
présenté par
M. Marion, Mme Chandler, Mme Decodts, Mme Brugnera, M. Dussopt, M. Brosse, M. Rousset, Mme Errante, M. Valence, Mme Petel, Mme Tanzilli, M. Le Gendre, Mme Iborra, M. Buchou et M. Cormier-Bouligeon
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ARTICLE 4 BIS
 
Compléter cet article par l’alinéasuivant : 
« Une commission de contrôleet d’évaluation, bénévole et placée auprès du ministre chargé de lasanté, assure le contrôle a posteriori, à partir notamment desdossiers médicaux des patients et des informations mentionnées àl’article L. 6113‑8 du présent code, du respect, pour chaqueprocédure de sédation profonde et continue, des conditions prévuesau présent article ainsi que le suivi et l’évaluation del’application du présent article, notamment en exploitant desdonnées agrégées et anonymisées, afin d’en informer annuellement leGouvernement et le Parlement et de leur proposer desrecommandations. Lorsque, à l’issue du contrôle mentionné auprésent alinéa, la commission estime que des faits commis àl’occasion de la mise en œuvre, par des professionnels de santé,des dispositions du présent article sont susceptibles de constituerun manquement aux règles déontologiques ou professionnelles, ellepeut saisir la chambre disciplinaire de l’ordre compétent. Lacomposition de la commission et les règles de fonctionnementpropres à garantir son indépendance et son impartialité ainsi queles modalités d’examen du respect des conditions prévues au présentarticle sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 17 de ce projet deloi crée une commission de contrôle et d’évaluation placée auprèsdu ministère chargé de la santé pour assurer le contrôle du respectdes procédures pour chaque aide à mourir réalisée ainsi que lesuivi et l’évaluation de l’application de l’aide à mourir.
Cet article 17 a été salué par une grande partie despersonnes auditionnées par la commission spéciale qui ont toutessouligné l’inexistence d’une telle commission de contrôle etd’évaluation pour la sédation profonde et continue. 
Le rapport d’évaluation de la loi Clayes-Leonetti remis en mars2023 par les députés Mme Fiat et MM. Martin et Falorni confirme ceconstat : leurs premières recommandations réclamentl’amélioration des connaissances sur l’application de cette loi surla sédation profonde et continue.
Le recours à la sédation profonde et continue serait encore trèsrare et ne concernerait que 0,9 % des patients. Mais lesdonnées sont manquantes pour compléter l’analyse : quels typesde patients ont recourt à la sédation profonde ? Est-elle plusfacilement accessible dans certains territoires ?
Pour y répondre et enfin disposer des données nécessaires àl’évaluation de cette loi et de la fin de vie en France, cetamendement propose de créer une commission de contrôle etd’évaluation, à l’instar de celle prévue par ce projet de loi pourcontrôler et évaluer l’aide à mourir, afin qu’elle assure lecontrôle, le suivi et l’évaluation de l’article L. 1110‑5-2 ducode de la santé publique. L’amendement précise, uniquement àdes fins de recevabilité financière de celui-ci, que cettecommission de contrôle et d’évaluation est bénévole; l’auteur del’amendement souhaiterait évidemment que la charge induite par cetamendement soit levée en séance publique afin que cette commissionexerce ses missions dans les mêmes conditions que la commission decontrôle et d’évaluation de l’aide à mourir.