ART. 17	N°2608	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2608
présenté par
M. Marion, Mme Chandler, Mme Decodts, Mme Brugnera, Mme Rilhac, M. Giraud, M. Dussopt, M. Brosse, M. Rousset, Mme Errante, M. Valence, Mme Petel, Mme Tanzilli et M. Buchou
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ARTICLE 17
Après l’alinéa 8,insérer l’alinéa suivant : 
« La commission peut, si ellele souhaite et bénévolement, exercer le contrôle aposteriori, à partir notamment des dossiers médicaux despatients et des informations mentionnées à l’articleL. 6113‑8, du respect, pour chaque procédure de sédationprofonde et continue, des conditions prévues à l’articleL. 1110‑5‑2 ainsi que le suivi et l’évaluation del’application de ce même article, notamment en exploitant desdonnées agrégées et anonymisées, afin d’en informer annuellement leGouvernement et le Parlement et de leur proposer desrecommandations. Lorsque, à l’issue du contrôle mentionné auprésent alinéa, la commission estime que des faits commis àl’occasion de la mise en œuvre, par des professionnels de santé,des dispositions de l’article L. 1110‑5‑2 sont susceptibles deconstituer un manquement aux règles déontologiques ouprofessionnelles, elle peut saisir la chambre disciplinaire del’ordre compétent. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 17 de ce projet deloi crée une commission de contrôle et d’évaluation placée auprèsdu ministère chargé de la santé pour assurer le contrôle du respectdes procédures pour chaque aide à mourir réalisée ainsi que lesuivi et l’évaluation de l’application de l’aide à mourir.
Cet article 17 a été salué par une grande partie despersonnes auditionnées par la commission spéciale qui ont toutessouligné l’inexistence d’une telle commission de contrôle etd’évaluation pour la sédation profonde et continue. 
Le rapport d’évaluation de la loi Clayes-Leonetti remis en mars2023 par les députés Mme Fiat et MM. Martin et Falorni confirme ceconstat : leurs premières recommandations réclamentl’amélioration des connaissances sur l’application de cette loi surla sédation profonde et continue.
Le recours à la sédation profonde et continue serait encore trèsrare et ne concernerait que 0,9 % des patients. Mais lesdonnées sont manquantes pour compléter l’analyse : quels typesde patients ont recourt à la sédation profonde ? Est-elle plusfacilement accessible dans certains territoires ?
Pour y répondre et enfin disposer des données nécessaires àl’évaluation de cette loi et de la fin de vie en France, cetamendement propose de permettre à la commission de contrôle etd’évaluation créée par l’article 17 de ce projet de loi d’assurerle contrôle, le suivi et l’évaluation de l’article L. 1110‑5-2du code de la santé publique. L’amendement précise, uniquement àdes fins de recevabilité financière de celui-ci, que si lacommission de contrôle et d’évaluation se saisit de cettepossibilité, elle exerce ses missions bénévolement. L’auteur del’amendement souhaiterait que cette charge soit levée en séancepublique afin que la commission exerce cette mission dans les mêmesconditions que celles actuellement prévues par le projet deloi.