ART. 7	N°2609	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2609
présenté par
M. Marion, Mme Chandler, Mme Decodts, Mme Brugnera, Mme Rilhac, M. Giraud, M. Dussopt, M. Brosse, M. Rousset, Mme Errante, M. Valence, Mme Tanzilli, Mme de Montchalin et M. Buchou
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ARTICLE 7
À l’alinéa 9, après lemot : 
« évolution », 
insérer les mots : 
« , sur son pronosticvital ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 7 de ce projet de loiprévoit l’obligation pour le médecin recevant la demande d’aide àmourir de fournir au demandeur de l’aide un certain nombred’informations. Parmi celles-ci, figure, à l’alinéa 9 de cetarticle, l’information de la personne sur son état de santé, surles perspectives de son évolution ainsi que sur les traitements etles dispositifs d’accompagnement possible. 
Pour que cette loi soit la plus précise et la plus complètepossible, cet amendement propose de préciser que cette informationconcerne également le pronostic vital du patient. Si l’informationsur son état de santé pourrait être interprétée comme contenantcette information sur son pronostic vital, la pratique montre quebeaucoup de patients gravement malades sont encore trop souvent lesmoins bien informés sur leur état et leur pronosticvital. 
Cet amendement vise donc à y remédier et à permettre au patientde disposer d’une information complète et transparente au moment depoursuivre la procédure liée à sa demande d’aide à mourir.