APRÈS ART. 4	N°2610	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2610
présenté par
M. Marion, Mme Chandler, Mme Decodts, Mme Brugnera, Mme Rilhac, M. Giraud, M. Dussopt, M. Brosse, M. Rousset, Mme Errante, M. Valence, Mme Tanzilli, Mme de Montchalin, M. Le Gendre et M. Buchou
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
La première phrase du premieralinéa de l’article L. 1111-2 du code de santépublique est complétée par les mots : « et sur son pronosticvital ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le titre premier de ce projet deloi vise, entre autres, à renforcer le droit des malades. Cetobjectif se traduit notamment par l’article 3 de ce projet qui créele plan personnalisé d’accompagnement. Ce plan est consacré àl’anticipation, à la coordination et au suivi des prises en chargesanitaire, psychologique, sociale et médico-sociale du patient pourque ce dernier puisse être intégré à la prise en charge de samaladie et qu’il puisse exprimer ses besoins et ses préférences. Ceplan est élaboré à la suite de discussions avec le médecin ou leprofessionnel de santé de l’équipe de soins dès l’annonce dudiagnostic. Il suppose donc une bonne information du patient surson état de santé. 
Celle-ci est déjà prévue par l’article L.1111-2 du code de lasanté publique qui prévoit que “toute personne a le droit d’êtreinformée sur son état de santé”. Néanmoins, la pratique montre quebeaucoup de patients gravement malades sont encore trop souvent lesmoins bien informés sur leur état et, en particulier, sur leurpronostic vital. Même l’article R. 4127-35 du code de la santépublique prévoit qu’un pronostic fatal ne doit être révélé qu’avec”circonspection”. Cette précision réglementaire a peut-être étéinterprétée par les professionnels de santé comme une incitation àatténuer la gravité de l’état de santé du patient. 
Pour remédier à cette potentielle mauvaise compréhension del’esprit de la loi et garantir un droit d’information complet eteffectif au patient, cet amendement propose de préciser que ledroit du patient à être informé de son état de santé inclut sondroit à être informé de son pronostic vital.