ART. 4	N°2614	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
___________________________________________________________________
ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2614
présenté par
Mme Thillaye
------------
ARTICLE 4
Supprimer l’alinéa 7.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cohérence avec le 5° del’article L. 1111-12-2, disposant que la personne souhaitantbénéficier de l’aide à mourir doit « être apte à manifester savolonté de façon libre et éclairée » ; le 3° du II del’article L. 1111-12-3, disposant que la personne doit pouvoir« renoncer, à tout moment, à sa demande » d’aide àmourir ; et l’article L. 1111-12-7, disposant que « Lejour de l’administration de la substance létale, le médecin oul’infirmier chargé d’accompagner le patient » « vérifieque la personne confirme qu’elle veut procéder àl’administration », cet alinéa est supprimé.
Il prévoit en effet que l’aide à mourir puisse s’appliquer, dans lecadre de directives anticipées, à des personnes ayant perdu laconscience de manière irréversible, et donc incapable de réaffirmerleur choix au moment de l’administration.