ART. 5	N°2615	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2615
présenté par
Mme Thillaye et Mme Brocard
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ARTICLE 5
I. – À la première phrasede l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et àaccompagner ». 
II. – En conséquence, à lamême phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« selon les ». 
III. – En conséquence, àla fin de ladite phrase dudit alinéa, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est pas enmesure physiquement d’y procéder, se la fasse administrer par unmédecin, un infirmier ou une personne majeure qu’elle désigne etqui se manifeste pour le faire ». 
IV. – En conséquence,substituer aux deux dernières phrases du même alinéa, la phrasesuivante :
« En cas d’incapacité physiqueà ingérer ou à s’injecter naturellement la substance létale, lapersonne qui demande à bénéficier de l’aide à mourir peut faireappel à un médecin ou un infirmier habilité afin d’installer toutdispositif technique lui permettant de s’administrer elle-même ceproduit. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à limiter àl’assistance au suicide et au suicide assisté l’aide à mourir, enexcluant l’euthanasie. En effet, des dispositifs techniquesexistent qui permettent à une personne en pleine possession de saconscience, quel que soit son état physique, de s’administrer unesubstance.
Le recours à l’euthanasie serait alors limité à des personnesinconscientes, or la nécessité de recueillir jusqu’au bout leconsentement explicite de la personne, ainsi qu’en disposent le 5°de l’article L. 1111-12-2, le 3° du II de l’article L. 1111-12-3,et l’article L. 1111-12-7, interdit de fait cette situation. Lerecours à l’euthanasie n’est donc plus justifié et les personnesinitialement prévues pour pratiquer l’euthanasie n’ont donc plus deraison d’être sollicitées.
Par cohérence, on supprimera les articles faisant référence à cespersonnes accompagnantes et à la procédure d’euthanasie.