ART. 6	N°2618	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2618
présenté par
Mme Thillaye, Mme Gatel et Mme Brocard
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ARTICLE 6
 
Compléter l’alinéa 9 par lesmots : 
« , jusqu’au moment del’administration de la substance létale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le 3° du II de l’article L.1111-12-3 dispose que la personne doit pouvoir « renoncer, àtout moment, à sa demande » d’aide à mourir et l’article L.1111-12-7, que « Le jour de l’administration de la substancelétale, le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner lepatient » « vérifie que la personne confirme qu’elle veutprocéder à l’administration ».
On comprend donc que le consentement libre et éclairée de lapersonne demandant une aide à mourir doit pouvoir être recueillijusqu’au moment de la mort.