ART. 8	N°2619	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
___________________________________________________________________
ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2619
présenté par
Mme Thillaye et Mme Brocard
------------
ARTICLE 8
À l’alinéa 4, substituer auxmots :
« procédurecollégiale »
les mots :
« délibérationcollective ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La procédure collégiale décritedans cet article ne semble pas propre à éclairer la décision dumédecin. En effet, il s’agit plus ici de valider une liste decritères ouvrant le droit à l’aide à mourir, que de réfléchir defaçon collégiale à la réponse à apporter à une demande individuelled’aide à mourir.
Cette procédure a tout intérêt à se calquer sur les délibérationscollectives qui rythment la vie des unités de soins palliatifs.Aussi le changement de vocabulaire proposé par cet amendementpermet-il de mettre en avant l’importance d’un débat éclairé afind’apporter une réponse adaptée à la demande.